Chapitre VI : Assurance veuvage.

Code de la sécurité sociale · articles D356-1 à D356-13 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D356-1Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L.
  2. Art. D356-2Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
  3. Art. D356-3Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R.
  4. Art. D356-4Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L.
  5. Art. D356-5L'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
  6. Art. D356-6Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées…
  7. Art. D356-7Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.
  8. Art. D356-8Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général de sécurité sociale, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation des droits à…
  9. Art. D356-9Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  10. Art. D356-10Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande.
  11. Art. D356-11Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
  12. Art. D356-12Lorsque le versement de l'allocation a été interrompu, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement à compter :
  13. Art. D356-13En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.