Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale · articles D357-1 à D357-28 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Section 1 : Pension de vieillesse.

    Art. D357-1L'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D357-2L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. D357-2-1L'âge mentionné à l'article L.
  4. Art. D357-3Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article L.
  5. Art. D357-4Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le…
  6. Art. D357-5Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. D357-6Pour les assurés qui sont titulaires de la carte de déporté ou interné résistant ou politique, la réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. D357-7Les dispositions de l'article D.
  9. Art. D357-8La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  10. Art. D357-9Lorsque l'assurée demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article D.
  11. Art. D357-10Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  12. Art. D357-11Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. D357-12Les dispositions des articles L.

  14. Section 2 : Pension d'invalidité.

    Art. D357-13La fraction mentionnée à l'article L.
  15. Art. D357-15Cet article fixe le taux minimum d'incapacité de travail (diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle) exigé pour bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article L.

  16. Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.

    Art. D357-16Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L.
  17. Art. D357-17La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
  18. Art. D357-18Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L.
  19. Art. D357-19La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  20. Art. D357-20La fraction prévue à l'article L.
  21. Art. D357-21L'article L.
  22. Art. D357-22Cet article explique comment la pension de veuve ou de veuf (une pension versée au conjoint survivant après le décès de l'assuré) est attribuée dans les départements d'Alsace-Moselle, y compris…
  23. Art. D357-23Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L.
  24. Art. D357-24Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier, du chef de son dernier conjoint, d'aucun droit à pension de veuve ou de veuf au titre de l'ex-régime local des…

  25. Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.

    Art. D357-25Les arrêtés mentionnés aux articles L.
  26. Art. D357-26Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance.
  27. Art. D357-27Les assurés soumis au régime local antérieurement au 1er juillet 1946 ont droit à partir de cette date aux avantages résultant pour eux du titre IV du présent livre et des chapitres 1er à 5 du…
  28. Art. D357-28Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définis aux articles L.