Chapitre 4 : Emploi des étrangers.

Code de la sécurité sociale · articles D374-1 à D374-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D374-1L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par…
  2. Art. D374-2Les candidats à un emploi salarié de nationalité centrafricaine, congolaise et tchadienne sont placés hors du champ d'application de l'article L.
  3. Art. D374-3Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
  4. Art. D374-4Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
  5. Art. D374-5L'employeur justifie qu'il n'a ni engagé ni conservé à son service un étranger qui n'est pas muni de l'un des documents mentionnés aux articles D.
  6. Art. D374-6Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des…
  7. Art. D374-7Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi…