Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Code de la sécurité sociale · article D381-22 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D381-22Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.