Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3

Code de la sécurité sociale · articles D380-1 à D382-34-1 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie

    Art. D380-1I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L.
  2. Art. D380-2I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. D380-5I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D.

  4. Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges › Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant

    Art. D381-1Cet article dispose que les personnes isolées qui bénéficient de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément familial, ou de la prestation partagée d'éducation de…
  5. Art. D381-2Cet article prévoit l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse (assurance qui donne droit à une retraite) du régime général de sécurité sociale pour le conjoint ou concubin qui n'exerce pas…
  6. Art. D381-2-1Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée…

  7. Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges › Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

    Art. D381-3L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de…
  8. Art. D381-6L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions…

  9. Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges › Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    Art. D381-22Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.

  10. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 1 : Artistes auteurs › Sous-section 4 : Cotisations

    Art. D382-1Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R.

  11. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 1 : Artistes auteurs › Sous-section 6 : Régimes complémentaires

    Art. D382-2Les régimes complémentaires d'assurance vieillesse auxquels sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L.

  12. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 1 : Artistes auteurs › Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

    Art. D382-3Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R.
  13. Art. D382-4Le montant mentionné à l'article R.
  14. Art. D382-5Sans préjudice des dispositions de l'article R.

  15. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : Agents de direction

    Art. D382-17Le directeur de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration.
  16. Art. D382-18Sur proposition du directeur, le ministre chargé de la sécurité sociale prononce l'agrément des agents de direction autres que l'agent comptable.

  17. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières

    Art. D382-19Sur proposition du conseil d'administration, l'agent comptable de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du…
  18. Art. D382-20Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes les articles D.

  19. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 3 : Détachement temporaire à l'étranger

    Art. D382-21La durée maximale du détachement prévue à l'article L.

  20. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 2 : Assurance maladie

    Art. D382-22Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au deuxième alinéa de l'article L.
  21. Art. D382-23L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans.
  22. Art. D382-24L'affiliation au régime particulier prend effet à la date d'effet de l'option telle qu'elle est fixée à l'article D.
  23. Art. D382-25Les cotisations du régime particulier mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  24. Art. D382-25-1Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées à l'article L.
  25. Art. D382-25-2Cet article encadre le versement des indemnités journalières (sommes versées pendant un arrêt d'activité) aux ministres des cultes et membres des congrégations religieuses mentionnés à l'article…
  26. Art. D382-25-3Les indemnités journalières mentionnées à l'article L.

  27. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 3 : Assurance invalidité

    Art. D382-26Cet article fixe le mode de calcul de la pension d'invalidité pour les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses rattachés au régime général.
  28. Art. D382-27Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne est celui prévu à l'article R.
  29. Art. D382-28La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.
  30. Art. D382-29La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R.

  31. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses › Sous-section 4 : Assurance vieillesse

    Art. D382-30La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
  32. Art. D382-31Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L.
  33. Art. D382-32L'âge limite prévu à l'article L.
  34. Art. D382-33Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L.

  35. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques › Section 3 : Titulaires de mandats locaux

    Art. D382-34Les indemnités de fonctions des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont assujetties aux…
  36. Art. D382-34-1I.