Sous-section 10 : Personnes bénéficiaires d'un revenu minimum d'insertion.

Code de la sécurité sociale · articles D412-86 à D412-89 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D412-86Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour l'exécution de l'engagement prévu à l'article L.
  2. Art. D412-87Les actions et activités mentionnées à l'article D.
  3. Art. D412-88Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit…
  4. Art. D412-89Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.