Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation

Code de la sécurité sociale · articles D412-95 à D412-97 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D412-95Cet article dispose que les personnes bénéficiant d'un congé de représentation (autorisation d'absence accordée à un salarié pour représenter une association ou une mutuelle dans certaines…
  2. Art. D412-96Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L.
  3. Art. D412-97Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L.