Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.

Code de la sécurité sociale · articles D412-99 à D412-99-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D412-99En l'absence de la rémunération définie à l'article R.
  2. Art. D412-99-1Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
  3. Art. D412-99-2Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.