Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat.

Code de la sécurité sociale · articles D412-99-3 à D412-99-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D412-99-3Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. D412-99-4Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la…
  3. Art. D412-99-5La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L.