Sous-section 18 : Sportifs de haut niveau

Code de la sécurité sociale · articles D412-101 à D412-104 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D412-101Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L.
  2. Art. D412-102Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des…
  3. Art. D412-103Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
  4. Art. D412-104Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les sportifs professionnels et applicables au 1er janvier de l'année de publication de la…