Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale · articles D412-105 à D412-109 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D412-105Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L.
  2. Art. D412-106Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L.
  3. Art. D412-107Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R.
  4. Art. D412-108Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
  5. Art. D412-109Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'accompagnement par le travail.