Chapitre 2 : Les prestations en nature

Code de la sécurité sociale · articles D432 à D432-15 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Soins.

    Art. D432La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L.

  2. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle › Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur

    Art. D432-1La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur prévus à l'article R.
  3. Art. D432-2Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit :
  4. Art. D432-3Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D.
  5. Art. D432-4La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin…
  6. Art. D432-5La caisse mentionnée à l'article D.
  7. Art. D432-6Le montant de la prime de fin de rééducation est fixé dans chaque cas par le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet, dans la limite de trois fois au moins et…
  8. Art. D432-7La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ;
  9. Art. D432-8Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D.
  10. Art. D432-9Le prêt peut faire l'objet, à concurrence de la moitié de son montant, sur l'initiative de la caisse primaire ou à la demande de l'intéressé, d'une attribution de bons d'achat.
  11. Art. D432-10Le prêt d'honneur doit être obligatoirement affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale ou industrielle, dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé…
  12. Art. D432-11Le prêt d'honneur est consenti pour une durée maximum de vingt ans.
  13. Art. D432-12Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au…
  14. Art. D432-13Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une…
  15. Art. D432-14Le montant des charges résultant de la présente sous-section est supporté par les caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la…

  16. Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle › Sous-section 3 : Reconversion professionnelle

    Art. D432-15Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L.