Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Code de la sécurité sociale · articles D932-1 à D932-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D932-1I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L.
  2. Art. D932-2Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D.
  3. Art. D932-3I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D.
  4. Art. D932-4I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents…
  5. Art. D932-5Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D.