Section 2 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles D932-6 à D932-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D932-6I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.
  2. Art. D932-7I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L.