Chapitre 2 : Complément familial.

Code de la sécurité sociale · articles D522-1 à D522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D522-1Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p.
  2. Art. D522-2Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.