Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

Code de la sécurité sociale · articles D523-1 à D523-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D523-1Cet article détermine à partir de quelle date le droit à l'allocation de soutien familial (aide versée pour un enfant privé du soutien financier d'un ou de ses deux parents) commence pour l'enfant…
  2. Art. D523-2Cet article précise dans quels cas le parent qui doit verser une pension alimentaire ou contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant (le débiteur) est considéré comme « hors d'état » de…
  3. Art. D523-3Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci…