Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Code de la sécurité sociale · articles D545-1 à D545-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D545-1L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. D545-2L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
- Art. D545-3Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant est fixé selon le barème suivant :
- Art. D545-4Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D.
- Art. D545-5Les ressources mentionnées à l'article D.
- Art. D545-6Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le…
- Art. D545-7Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme…
- Art. D545-8Le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à…