Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

Code de la sécurité sociale · articles D582-1 à D582-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D582-1Cet article précise, pour l'application d'une autre disposition (le 2° de l'article L.
  2. Art. D582-2Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.