Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles D582-1 à D583-1 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

    Art. D582-1Cet article précise, pour l'application d'une autre disposition (le 2° de l'article L.
  2. Art. D582-2Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.

  3. Chapitre 3 : Dispositions diverses.

    Art. D583-1Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par…