Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale · articles D612-1 à D612-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D612-1Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D612-2Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. D612-3Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L.
  4. Art. D612-4I.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des…
  5. Art. D612-5Les aides et prestations spécifiquement attribuées par le conseil mentionné à l'article L.