Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Code de la sécurité sociale · articles D613-3 à D613-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D613-3Les personnes mentionnées au 11° de l'article R.
  2. Art. D613-4I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L.
  3. Art. D613-5I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions de l'article L.
  4. Art. D613-6Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L.