Section 1 : Caisse nationale

Code de la sécurité sociale · articles D641-2 à D641-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D641-2I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D641-3Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix.
  3. Art. D641-4Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de…
  4. Art. D641-5Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.