Chapitre 1 : Organisation administrative

Code de la sécurité sociale · articles D641-2 à D641-7 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Caisse nationale

    Art. D641-2I.- Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D641-3Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix.
  3. Art. D641-4Dans le mois qui suit son élection, chaque président de section professionnelle désigne son suppléant parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient au conseil d'administration de…
  4. Art. D641-5Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

  5. Section 3 : Dispositions communes

    Art. D641-7Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse nationale ou des sections professionnelles les membres desdits conseils qui, sans motif valable, n'ont pas assisté…