Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base

Code de la sécurité sociale · articles D643-1 à D643-16 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

    Art. D643-1Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D.
  2. Art. D643-2Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
  3. Art. D643-3Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations…
  4. Art. D643-4Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
  5. Art. D643-5Le versement prévu à l'article L.
  6. Art. D643-6En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
  7. Art. D643-7Pour l'application de l'article D.
  8. Art. D643-8La pension prévue au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. D643-9Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
  10. Art. D643-9-1La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
  11. Art. D643-9-2Pour exercer la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L.
  12. Art. D643-9-3La demande de versement prévue à l'article D.
  13. Art. D643-9-4La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L.
  14. Art. D643-9-5Pour l'application de l'article L.
  15. Art. D643-9-6Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D.
  16. Art. D643-9-7La section professionnelle mentionnée à l'article D.
  17. Art. D643-9-8Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.
  18. Art. D643-10Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L.
  19. Art. D643-10-1La pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité :
  20. Art. D643-10-2La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  21. Art. D643-11Le versement des cotisations annuelles des conjoints collaborateurs définies à l'article D.
  22. Art. D643-12Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L.
  23. Art. D643-13La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L.
  24. Art. D643-16Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D.