Section 2 : Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles D663-6 à D663-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D663-6Les modalités prévues à l'article R.
  2. Art. D663-7Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R.