Section 1 : Bénéficiaires.
Code de la sécurité sociale · articles D712-1 à D712-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D712-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.
- Art. D712-2Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ainsi que dans le cas de détachement auprès d'une administration d'Etat bien que dans un emploi ne…
- Art. D712-3Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des…
- Art. D712-4La veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, bénéficie des mêmes prestations que le fonctionnaire retraité et dans les mêmes conditions.
- Art. D712-5Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont…
- Art. D712-6Les dispositions des articles L.
- Art. D712-7Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D.
- Art. D712-8La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.