Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Code de la sécurité sociale · articles D712-55 à D712-56 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D712-55L'arrêté prévu à l'article L.
  2. Art. D712-56Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce…