Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

Code de la sécurité sociale · articles D742-1 à D742-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D742-1La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D742-2La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
  3. Art. D742-3La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. D742-4L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.