Sous-section 4 : Personnes chargées de famille

Code de la sécurité sociale · articles D742-1 à D742-12-4 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

    Art. D742-1La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D742-2La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.
  3. Art. D742-3La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. D742-4L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

  5. Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.

    Art. D742-5Les dispositions des articles R.

  6. Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

    Art. D742-6En application du 2° du troisième alinéa de l'article L.
  7. Art. D742-7Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.
  8. Art. D742-8L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations…
  9. Art. D742-9Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
  10. Art. D742-10L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D.
  11. Art. D742-11L'assurée volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse des Français de l'étranger.
  12. Art. D742-12En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le…

  13. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

    Art. D742-12-1En application du quatrième alinéa de l'article L.
  14. Art. D742-12-2Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
  15. Art. D742-12-3Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection…
  16. Art. D742-12-4Pour l'application de l'article L.