Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés

Code de la sécurité sociale · articles D757-1 à D757-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Allocations aux personnes âgées › Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.

    Art. D757-1Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
  2. Art. D757-2Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par les articles L.
  3. Art. D757-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. D757-4Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq…
  5. Art. D757-5Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
  6. Art. D757-6La caisse générale de sécurité sociale remet ou envoie à l'intéressé ou au conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu un récépissé de la demande.
  7. Art. D757-7L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
  8. Art. D757-8L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixantième…
  9. Art. D757-9La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés a atteint l'âge de soixante ans.
  10. Art. D757-10Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu tant qu'aucune…
  11. Art. D757-11Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre…
  12. Art. D757-12Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages.
  13. Art. D757-13Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la…

  14. Section 1 : Allocations aux personnes âgées › Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non salariés.

    Art. D757-14Pour l'application de l'article D.