Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · articles D766-27 à D766-27-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D766-27En application de l'article L.
  2. Art. D766-27-1Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L.