Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable

Code de la sécurité sociale · articles D766-25 à D766-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D766-25Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D.
  2. Art. D766-26Sont applicables les dispositions des articles :