Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Code de la sécurité sociale · articles D815-9 à D815-18 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D815-9La commission instituée par l'article L.
- Art. D815-10Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
- Art. D815-11L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
- Art. D815-14Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
- Art. D815-15Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
- Art. D815-16Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention…
- Art. D815-17Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R.
- Art. D815-18Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit…