Section 2 : Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale · articles D815-3 à D815-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D815-3Cet article fixe la manière de calculer le plafond dans la limite duquel les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, appelée aussi minimum vieillesse)…
  2. Art. D815-5Pour l'application de l'article L.
  3. Art. D815-6Cet article encadre le remboursement (recouvrement) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession (l'ensemble des biens laissés par une personne décédée) du bénéficiaire.
  4. Art. D815-7Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou…