Titre I : Allocations aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale · articles D815-1 à D815-22 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

    Art. D815-1Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
  2. Art. D815-2Le plafond annuel prévu à l'article L.
  3. Art. D815-2-1Les dispositions de l'article D.

  4. Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 2 : Recouvrement sur les successions

    Art. D815-3Cet article fixe la manière de calculer le plafond dans la limite duquel les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, appelée aussi minimum vieillesse)…
  5. Art. D815-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. D815-6Cet article encadre le remboursement (recouvrement) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession (l'ensemble des biens laissés par une personne décédée) du bénéficiaire.
  7. Art. D815-7Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou…

  8. Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

    Art. D815-9La commission instituée par l'article L.
  9. Art. D815-10Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
  10. Art. D815-11L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
  11. Art. D815-14Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
  12. Art. D815-15Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :
  13. Art. D815-16Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention…
  14. Art. D815-17Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R.
  15. Art. D815-18Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit…

  16. Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

    Art. D815-19Les plafonds mentionnés à l'article L.
  17. Art. D815-20Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à…
  18. Art. D815-21Les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.
  19. Art. D815-22Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.