Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation

Code de la sécurité sociale · articles D848-1 à D848-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D848-1Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de…
  2. Art. D848-2Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères…
  3. Art. D848-3Les informations mentionnées à l'article L.
  4. Art. D848-4Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et…
  5. Art. D848-5Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.