Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale · articles D847-1 à D847-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D847-1Les dispositions des articles D.
  2. Art. D847-2Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond…
  3. Art. D847-3Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L.