Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire

Code de la sécurité sociale · articles D862-2 à D862-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D862-2Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.
  2. Art. D862-4Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D.