Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Code de la sécurité sociale · articles D861-1 à D862-7 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

    Art. D861-1Cet article fixe le plafond annuel de ressources prévu à l'article L.
  2. Art. D861-2Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L.
  3. Art. D861-3Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon…
  4. Art. D861-4Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à…
  5. Art. D861-4-1A l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
  6. Art. D861-5Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D.
  7. Art. D861-6Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de…
  8. Art. D861-7Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les…
  9. Art. D861-8Pour bénéficier du tiers payant prévu au huitième alinéa de l'article L.

  10. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 1 : Dispositions générales

    Art. D862-1Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L.

  11. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire

    Art. D862-2Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.
  12. Art. D862-4Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D.

  13. Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie › Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

    Art. D862-5Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L.
  14. Art. D862-7Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L.