Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Code de la sécurité sociale · articles D862-1 à D862-7 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. D862-1Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement au titre du fonds mentionné à l'article L.

  2. Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire

    Art. D862-2Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L.
  3. Art. D862-4Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D.

  4. Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

    Art. D862-5Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L.
  5. Art. D862-7Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L.