Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Code de l'urbanisme · articles L151-44 à L151-48 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L151-44Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
  2. Art. L151-45Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
  3. Art. L151-46Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L.
  4. Art. L151-47Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L.
  5. Art. L151-48Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération…