Titre V : Plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L151-1 à L154-4 · 142 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 142 articles

  1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme

    Art. L151-1Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.
  2. Art. L151-2Cet article dispose que le plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'aménagement sur un territoire) est composé de cinq éléments obligatoires.
  3. Art. L151-3Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du…

  4. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 1 : Le rapport de présentation

    Art. L151-4Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

  5. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables

    Art. L151-5Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

  6. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation

    Art. L151-6Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les…
  7. Art. L151-6-1Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des…
  8. Art. L151-6-2Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur…
  9. Art. L151-7I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
  10. Art. L151-7-1Outre les dispositions prévues à l'article L.
  11. Art. L151-7-2Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone…
  12. Art. L151-7-3Dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L.

  13. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement

    Art. L151-8Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs…

  14. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

    Art. L151-9Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
  15. Art. L151-10Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur un territoire) peut délimiter certains secteurs où la délivrance du permis de…

  16. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions › Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières

    Art. L151-11Cet article encadre ce que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
  17. Art. L151-12Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.
  18. Art. L151-13Cet article dispose que le règlement d'urbanisme peut, de façon exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées…

  19. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions › Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

    Art. L151-14Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
  20. Art. L151-14-1Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens…
  21. Art. L151-15Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des…
  22. Art. L151-16Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de…

  23. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

    Art. L151-17Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
  24. Art. L151-18Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer des règles sur l'apparence extérieure des constructions…
  25. Art. L151-19Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'aménagement d'une commune) peut repérer et protéger certains éléments :
  26. Art. L151-20Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le…
  27. Art. L151-21Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées…
  28. Art. L151-22I.
  29. Art. L151-23Cet article permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'utilisation des sols dans une commune) d'identifier des éléments de paysage et de…
  30. Art. L151-24Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L.
  31. Art. L151-25Cet article permet, dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir que les droits à construire d'un terrain soient transférés vers…

  32. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 2 : Densité

    Art. L151-26Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
  33. Art. L151-27Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la…
  34. Art. L151-28Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité…
  35. Art. L151-29Les dispositions du 1° de l'article L.
  36. Art. L151-29-1Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L.

  37. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 3 : Stationnement

    Art. L151-30Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux…
  38. Art. L151-30-1Dans des secteurs qu'il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites dans les proportions…
  39. Art. L151-31Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de…
  40. Art. L151-32Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors…
  41. Art. L151-33Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
  42. Art. L151-33-1Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
  43. Art. L151-34Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
  44. Art. L151-35Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L.
  45. Art. L151-35-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration…
  46. Art. L151-36Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
  47. Art. L151-36-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des…
  48. Art. L151-37Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L.

  49. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

    Art. L151-38Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les…
  50. Art. L151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies…
  51. Art. L151-40Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de…
  52. Art. L151-41Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
  53. Art. L151-42Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
  54. Art. L151-42-1I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès…

  55. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 5 : Les annexes

    Art. L151-43Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

  56. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

    Art. L151-44Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat.
  57. Art. L151-45Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, il comporte un programme d'orientations et d'actions.
  58. Art. L151-46Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L.
  59. Art. L151-47Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L.
  60. Art. L151-48Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou lorsqu'un établissement public de coopération…

  61. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme

    Art. L152-1L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées…
  62. Art. L152-2Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (bâti ou non bâti) réservé par un plan local d'urbanisme pour un équipement public peut exiger que la collectivité ou le service public…

  63. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme

    Art. L152-3Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
  64. Art. L152-4L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
  65. Art. L152-5Cet article permet à l'autorité qui délivre le permis de construire, le permis d'aménager ou qui statue sur une déclaration préalable (autorisation simplifiée pour certains travaux) d'autoriser, par…
  66. Art. L152-5-1Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui délivre les permis de construire et statue sur les déclarations préalables) d'autoriser, par une décision motivée (justifiée par écrit), des…
  67. Art. L152-5-2En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser…
  68. Art. L152-5-3L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d'intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l'article L.
  69. Art. L152-6Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
  70. Art. L152-6-1En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local…
  71. Art. L152-6-2Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L.
  72. Art. L152-6-3Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
  73. Art. L152-6-4Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
  74. Art. L152-6-5I.
  75. Art. L152-6-6L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L.
  76. Art. L152-6-7Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.
  77. Art. L152-6-8L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en…
  78. Art. L152-6-9En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation…
  79. Art. L152-6-10Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L.
  80. Art. L152-6-11Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l'article L.

  81. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique

    Art. L152-7Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.

  82. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme › Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

    Art. L152-8Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus…
  83. Art. L152-9Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant…

  84. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

    Art. L153-1Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
  85. Art. L153-2L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le…
  86. Art. L153-3Par dérogation aux articles L.

  87. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle

    Art. L153-4En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

  88. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes › Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes

    Art. L153-5En cas de modification de la limite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restent…

  89. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

    Art. L153-6I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du…

  90. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 1 : Périmètre › Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

    Art. L153-7En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire…

  91. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Autorité chargée de la procédure

    Art. L153-8Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
  92. Art. L153-9I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L.
  93. Art. L153-10La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou…

  94. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

    Art. L153-11L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L.

  95. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

    Art. L153-12Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet…
  96. Art. L153-13Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre…

  97. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

    Art. L153-14L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
  98. Art. L153-15Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du…
  99. Art. L153-16Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
  100. Art. L153-16-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsque le représentant de l'Etat est consulté dans les conditions prévues à l'article L.
  101. Art. L153-17Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
  102. Art. L153-18Lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone…

  103. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 4 : Enquête publique

    Art. L153-19Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement…
  104. Art. L153-20Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à…

  105. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

    Art. L153-21A l'issue de l'enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
  106. Art. L153-22Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

  107. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

    Art. L153-23I.-Par dérogation à l'article L.
  108. Art. L153-25Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le…
  109. Art. L153-26Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois à compter de…

  110. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme

    Art. L153-27Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en…
  111. Art. L153-28Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L.
  112. Art. L153-29Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de…
  113. Art. L153-30Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L.

  114. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme

    Art. L153-31Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de…
  115. Art. L153-32La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
  116. Art. L153-33La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
  117. Art. L153-35Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

  118. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme

    Art. L153-36Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.
  119. Art. L153-37La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
  120. Art. L153-38Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal…
  121. Art. L153-39Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une…
  122. Art. L153-40Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de…
  123. Art. L153-40-1A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L.
  124. Art. L153-41I.-Le projet de modification est mis à la disposition du public soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire d'une commune membre de cet établissement…
  125. Art. L153-43A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été…
  126. Art. L153-44L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.

  127. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

    Art. L153-49Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L.
  128. Art. L153-50L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que…
  129. Art. L153-51Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification…
  130. Art. L153-52La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées…
  131. Art. L153-53Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative…

  132. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

    Art. L153-54Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.
  133. Art. L153-55Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
  134. Art. L153-56Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
  135. Art. L153-57A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
  136. Art. L153-58La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la…
  137. Art. L153-59L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux…

  138. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

    Art. L153-60Les servitudes mentionnées à l'article L.

  139. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

    Art. L154-1Par dérogation à l'article L.
  140. Art. L154-2La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L.
  141. Art. L154-3L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L.
  142. Art. L154-4La dérogation prévue à l'article L.