Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles L161-1 à L161-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L161-1La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
  2. Art. L161-2La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L.
  3. Art. L161-3La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L.
  4. Art. L161-4I.-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :