Chapitre II : Effets de la carte communale

Code de l'urbanisme · article L162-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L162-1Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.