Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Code de l'urbanisme · articles L211-1 à L211-7 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L211-1Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des…
  2. Art. L211-1-1L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui…
  3. Art. L211-2Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui…
  4. Art. L211-2-1Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L.
  5. Art. L211-2-2En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas…
  6. Art. L211-2-3Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L.
  7. Art. L211-2-4I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article…
  8. Art. L211-3Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.
  9. Art. L211-4Ce droit de préemption n'est pas applicable :
  10. Art. L211-5Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
  11. Art. L211-7Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.