Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Code de l'urbanisme · articles L213-1 à L213-18 · 24 articles

01Articles

Les 24 articles

  1. Art. L213-1Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :
  2. Art. L213-1-1Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
  3. Art. L213-1-2Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L.
  4. Art. L213-2Toute aliénation visée à l'article L.
  5. Art. L213-2-1Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à…
  6. Art. L213-3Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
  7. Art. L213-4A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
  8. Art. L213-4-1Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L.
  9. Art. L213-4-2La libération des fonds consignés en application de l'article L.
  10. Art. L213-5En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels…
  11. Art. L213-6Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.
  12. Art. L213-7A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
  13. Art. L213-8Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration…
  14. Art. L213-9Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L.
  15. Art. L213-10Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à…
  16. Art. L213-11Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  17. Art. L213-11-1Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose…
  18. Art. L213-12En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L.
  19. Art. L213-13La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées…
  20. Art. L213-14En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L.
  21. Art. L213-15L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
  22. Art. L213-16Les dispositions de l'article L.
  23. Art. L213-17Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L.
  24. Art. L213-18Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.