Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Code de l'urbanisme · article L216-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L216-1Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la…