Chapitre Ier : Dispositions communes
Code de l'urbanisme · articles L441-1 à L441-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L441-1Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur…
- Art. L441-2Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager…
- Art. L441-3Dans les cas prévus aux articles L.
- Art. L441-4La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences…
- Art. L441-5Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis d'aménager modifiant un permis d'aménager initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de…