Section 1 : Généralités et champ d'application

Code de l'urbanisme · articles L520-1 à L520-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L520-1En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de…
  2. Art. L520-2Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
  3. Art. L520-3Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.