Section 2 : Redevable et fait générateur

Code de l'urbanisme · articles L520-4 à L520-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L520-4Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du…
  2. Art. L520-5La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.